Assurance-vie en cas de divorce et séparation(partage)

Nous avions ouvert un placement financier de type assurance-vie avec mon époux il y a 6 années. Je veux divorcer et on compte faire un partage. La séparation engendra une division du capital mais je voudrais savoir s’il y a d’autres conséquences comme des pénalités et frais. La valeur du contrat se monte à 111000 euros globalement. Pour la maison principale et le logement locatif à Nogent-sur-Marne, on s’est entendus pour la division (vente). Que devient l’assurance-vie en cas de divorce ?

Réponse : Le contrat d’assurance-vie ne peut empêcher la liquidation de la communauté. Le rachat du contrat d’assurance-vie est alors nécessaire pour partager le capital.

Si le contrat a moins de 8 années alors la taxation sera inévitable.

Plus : Un divorce est une procédure légale permettant de faire la rupture d’un contrat de mariage entre deux époux mariés.

Une séparation des biens peut suivre le prononcé définitif du divorce (par le juge des affaires familiales du tribunal compétent). 

Notice réalisée par NF car pseudo

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Nizar Fassi a écrit 37328 articles

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