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Assurance responsabilité civile et responsabilité délictuelle‐extracontractuelle


Qu'est ce que la clause responsabilité extra‐contractuelle ou délictuelle dans le contrat de l'assurance responsabilité civile ?

Les contrats d'assurance sont longs, et compliqués à comprendre. Une ligne incompréhensible peut cacher une clause abusive ou ne permettant au bénéficiaire de ne jouir que d'un service de garantie limitée.

Chaque ligne doit être lu et compris. Faire confiance à son agent d'assurance ? Il n'y a pas de généralité. Cependant, il vaut mieux lire son contrat tout chez soi, ou demander l'aide à une association d'assistance juridique ou à un service gratuit d'aide publique et juridique. Même demander un entretien avec un agent juriste de la mairie lorsqu'une clause vous paraît incompréhensible ou litigieuse.

Ne pas signer le contrat d'assurance responsabilité civile et professionnelle tant que toutes les clauses ne sont pas comprises par vous. Négocier des modifications de clauses avec la compagnie d'assurance ou l'agent d'assurance ? Il ne faut pas hésiter à demander de simplifier l'écriture d'une clause pour ne pas laisser à interprétation lors d'un litige ou d'une déclaration d'un sinistre, et même de négocier l'insertion d'une clause de garantie pour s'adapter à vos besoins en matière de garantie des risques civiles ou professionnels (sarl, earl, auto‐entrepreneur, administration publique, société anonyme sa, eurl…).

Une des clauses du contrat d'assurance qui demandent en général le plus d'éclaircissements, des modifications, des suppressions ou des insertions est la clause extra‐contractuelle ou nommé clause responsabilité aquilienne et clause de responsabilité délictuelle et quasi‐délictuelle.

Cette partie du contrat d'assurance responsabilité civile et/ou professionnelle doit être analysé et adapté jusqu'à qu'elle satisfait le bénéficiaire : une compréhension facile sans que cela ne laisse à aucune interprétation.

La clause de responsabilité extra‐contractuelle est la partie où l'assurance précise les fautes qui permettent et ne permettent pas de couvrir les risques. Exemple de clause restrictive : Si la présence d'une climatisation défectueuse ou sans un contrat d'entretien avec un livre d'entretien daté et signé chaque quinzaine par un technicien extérieur, l'assurance ne couvrira que 20 % des frais en cas de sinistre ou d'incident (problème électrique, dommage, explosion, destruction…) dans le lieu d'habitation ou dans les locaux professionnels (bureaux, usines, entrepôt..).

Ce genre de clause peut être inséré en milieu d'une des pages, d'une forme ou d'un autre genre de clause restrictive…Attention, chaque mot à son importance, il ne faut négliger aucun détail dans le contrat d'assurance responsabilité civile (arc), il est nécessaire de négocier chaque phrase qui semble incompréhensible, qui laisse à interprétation ou qui est restrictive…

Il ne faut pas se laisser piéger par une clause qui met en faute automatiquement, et qui ne permet pas de bénéficier l'intégralité des protections financières en cas de sinistre grave. Subir un préjudice matériel et moral, et que la garantie de l'assurance responsabilité civile n'assure pas à cause d'une phrase limitant la garantie en cas de sinistre dans un des paragraphes de la partie responsabilité extra‐contractuelle ou la responsabilité délictuelle.

Le but de l'assureur est d'assurer. Cependant, il préfère s'engager dans un contrat le moins possible en cas de sinistre. Son objectif est alors de faire payer le plus cher possible un contrat d'assurance avec le moins d'engagement possible, le moins de garantie possible, ou de limiter l'étendu des garanties par des clauses mettant dans la faute le client bénéficiaire. Exemple : si l'installation électrique de l'habitation n'est pas au norme européenne et ne subit pas un diagnostic électrique trimestriellement, la garantie des dommages matériels et civiles de l'assurance habitation, ne pourra garantir seulement 30 % des sinistres engagés.

C'est bien une clause mettant dans 90% des cas les bénéficiaires et contractant du contrat dans la faute. L'engagement financier de la compagnie d'assurance en cas de sinistre est ainsi limité. L'assuré devra débourser 70 % des frais et des conséquences du sinistre. Il est nécessaire de faire attention aux clauses, et de lire ligne par ligne, et prendre son temps. Il ne faut pas lire le contrat d'assurance responsabilité civile d'un trait. Un juge en cas de faute et de sinistre, s'il ne voit pas dans le contrat d'assurance des clauses qui indiquent les montants garantis en euros par l'assureur, le juge peut faire payer le remboursement des sinistres par l'assuré.

Un contrat d'assurance responsabilité civile doit indiquer le montant de protection et de garantie par sinistre. Et de refuser toute clause restrictive dans la partie responsabilité extra‐contractuelle ou délictuelle interprétable, inapplicable ou qui met automatiquement en faute le souscripteur.

Avec des clauses restrictives mettant en faute l'assuré, ce dernier pourrai ne jamais voir une indemnisation en cas de sinistre. Il ne faut pas être parano. Toutes les assurances n'imposent pas, ou n'intègrent pas des clauses abusives. Il faut simplement faire attention à bien lire son contrat pour éviter une situation financièrement dangereuse en cas de sinistre.

Il existe de multiples cas de figure pour le remboursement. Pour obtenir une garantie de la compagnie d'assurance, il faut que le dommage :

- est une conséquence direct sur le souscripteur du contrat.

-doit être certain et d'actualité.

-doit toucher personnellement ou moralement ou un intérêt personnel vital ou aux matériels et biens patrimoniaux ou loués (liste indiquée sur le contrat d'assurance). (pour être assurer sur éléments précis, il est possible de les intégrer an collaboration avec la compagnie d'assurance, tout est négociable). Il faut noter qu'un dommage peut être venir que de trois possibilités :

-à cause de l'assuré lui même ( oubli de fermer le gaz, oubli de la repasseuse sur vêtement déclenchant le feu, prise électrique éclaboussée par de l'eau…), cela fait partie de la responsabilité du fait personnel. Parfois l'assuré n'est pas en cause quand il provoque un sinistre pour protéger légitimement autrui ou un bien ou monument d'intérêt général évident (cas de force majeure). Si une faute est constatée volontaire ou intentionnelle, cela relève du droit pénale ou civile, selon les conséquences et les intentions.

-La responsabilité du fait d'autrui qui engage la responsabilité de celui qui a une légitimité vérifié de protection (parent et état sur le mineur. ..).

-La responsabilité du fait des choses correspond à la responsabilité que l'on sur les conséquences que peuvent impliquer les choses qui nous appartiennent (d'un bâtiment, d'un objet, d'un animal…).

Il faut noter que les interprétations des faits suivent plusieurs courants dans les couloirs des compagnies d'assurance et des juges spécialisés (théorie causa proxima, de causalité efficiente, de l'équivalence des conditions et de la causalité adéquate).

Il faut noter que peu importe les courants, le législateur va dans le sens de la protection des victimes (doctrine de la victimologie) du point de vue dégât matériel, dommage physique et moral.(cf : loi badinter et la loi de protection des consommateurs contre les produits toxiques ou les produits vendus avec des conséquences sur la santé des acheteurs).

Pour conclure, si une personne subit ou provoque un sinistre sans acte malintentionné ou de mauvaise foi, l'assurance responsabilité civile joue en général son rôle de protection et d'indemnisation financière dans la mesure et l'espace définit sur le contrat signé. Sinon il ne faut pas hésiter à dénoncer, à l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles ACAM, le désengagement de la compagnie d'assurance ou de la mutuelle (même société de prévoyance et de retraite complémentaire) face aux garanties contractuelles apportées par le contrat d'assurance



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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