Qu’est-ce qu’une assurance pour compte du propriétaire ?
L’assurance pour compte du propriétaire est un contrat d’assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance par un propriétaire d’un logement ou d’un bien pour son propre compte ou/et pour le compte d’un tiers – locataire ou occupant.
Autrement dit, c’est un contrat d’assurance collectif lié à un intérêt commun entre un propriétaire et d’autres personnes physiques ou morales sur la protection d’un actif (souvent immobilier) si l’on suit une signification apportée par le Cabinet Vallois.
Le contrat de bail ou un mandat particulier stipule cette possibilité de souscription d’une assurance pour le compte d’un tiers.
Ce cas de figure est fréquent dans le cadre d’une assurance multirisques professionnels.
Il est régi par l‘article 112-1 du Code des assurances.
Par ailleurs, les clauses du contrat – à lire et à analyser avant toute signature – indiquent les droits et obligations des parties prenantes (assureur, propriétaire, locataire et autres tiers éventuellement) ainsi que les conditions de déploiement de la protection financière – prix ; durée ; exclusions ou limitations ; etc.