Qu’est-ce que le Visale ?
Définition : le Visale est une assurance gratuite contre les loyers impayés au sein du parc locatif privé à souscrire avant de signer le contrat de bail locatif.
Visale vient du regroupement de mots « visa pour le logement et l’emploi« .
Plus de 2.5 millions de logements restent vacants en France sous le choix des bailleurs ayant peur des impayés et des dégradations.
Ce constat suit une croissance annuelle. Pour lutter contre cette défiance ayant une implication sur l’ensemble de l’écosystème, les autorités publiques – à qui on peut donner un bon point – essayent d’innover en proposant des solutions financières sans frais pour les bailleurs.
Ce dispositif assurantiel, fourni par « Action logement » – sous la coupe du ministère du Logement -, rassure les propriétaires hésitant à louer aux profils les moins sûrs.
Le Visale garantit zéro loyer impayé, les 36 premiers mois de la location, pour tout bailleur louant son logement à un locataire bénéficiant d’un VISA d’Action Logement.
Tous les particuliers ne sont pas éligibles : conditions d’âge, d’emploi et de ressources.
Le propriétaire devra s’astreindre à des conditions particulières sur le montant des loyers.
Que se passe-t-il en cas d’impayé du locataire ?
Le propriétaire est toujours honoré des loyers durant les 3 premières années.
Le locataire, titulaire d’un visa, peut régulariser sa situation immédiatement auprès de « Visale » avec l’éventuelle obtention d’un échéancier de remboursement.
L’organisme « Action Logement » prend à sa charge les loyers impayés et les litiges juridiques pour statuer la rupture du bail jusqu’à l’exigence du départ du locataire.
Qui peut bénéficier de cette assurance gratuite ?
Il existe deux catégories de bénéficiaires de ce dispositif suivant l’âge :
- les moins de 30 ans qui disposent d’au moins la caractéristique suivante : CDI, CDD, fonctionnaire, contractuel, intérimaire, étudiant boursier, étudiant à la fois non boursier et non rattaché au foyer fiscal des parents, en période d’apprentissage, à la recherche d’un emploi, etc.
- les plus de 30 ans en CDD, en intérim, en période d’essai d’un CDI n’ayant pas dépassé 6 mois.
Les salariés liés à une exploitation agricole ne sont pas concernés.
Quelles sont les conditions financières ?
Le loyer doit être inférieur à 1300 euros en France. Sauf exception de Paris, le loyer est limité à 1500 euros.
Le prix du loyer plus les charges ne doivent pas dépasser 50 % des revenus mensuels du locataire.
Ce dernier paramètre n’est pas à prendre en compte pour les loyers inférieurs à 425 euros pour les moins de 30 ans.
Comment conclure un contrat de bail avec « Action Logement » ?
Le locataire doit se rendre sur le portail « Visale » pour poster sa candidature. S’il est apte, il reçoit un VISA sous 48H ouvrés avec un email ou un sms de confirmation.
Le bailleur peut alors s’inscrire à son tour sur le portail Visale muni du Visa du locataire.
Une assurance de cautionnement lui sera alors fournie en ligne qu’il pourra imprimer.
Conseils
Le bailleur doit, tout de même, juger par lui-même s’il accorde sa confiance en confiant sa propriété. En l’occurrence, il doit aussi se demander si le locataire sera en capacité d’assumer les loyers après la période garantie – de 3 ans – par « Action Logement ».
Plusieurs années peuvent s’écouler avant qu’un locataire sorte du logement en cas de rupture de bail. Les procédures sont longues et l’obligation de relogement prend du temps.
Ne pas oublier qu’un mois de loyer en dépôt est accordé au propriétaire.
Le métier de la gestion locative s’est professionnalisé. Des tiers peuvent mieux gérer les affaires immobilières.
L’ancien dispositif « GRL » était payant comme vous pouvez le constater à travers la question d’un internaute à ce sujet.
Question : Je vais avoir un locataire dont le loyer sera de 870 euros. Je souhaite savoir le montant que je dois payer pour prendre l’assurance Pass GRL ?
Réponse : Le GRL n’est plus valable. Coût de l’assurance pass grl : 2,5% des loyers annuels + charges (à déterminer). Il faut savoir qu’elle garantit aussi le paiement des frais d’huissier, d’avocat en cas de poursuite judiciaire. Le coût de l’assurance pass grl est déductible des revenus fonciers sur la déclaration des impôts.
Le Visale a pris la place de ce type de formule.