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Assurance incendie obligatoire en cas d'un achat d'une maison ou appartement ou immeuble ?


Contrat d'assurance incendie et le crédit ?
La cour de cassation vient de rendre un arrêt rendant obligatoire la souscription d'une assurance incendie en cas de l'octroi d'un crédit immobilier par une banque de dépôt à un emprunteur.
L'établissement financier a donc une obligation d'assurer le service après vente…
Il est loin le temps où le banquier ne vendait que des taux teg, frais de dossiers…
Le n° pourvoi de cet arrêt important est 07–17.737.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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