questions-réponses Questions / Réponses

Assurance habitation avant la signature chez le notaire

Je compte emménager dans 3 semaines au sein de ma nouvelle maison dont j'ai fait l'acquisition.

La signature notariale est prévue dans 1 semaine.

Est‐ce possible de souscrire à une assurance habitation avant la signature du notaire pour acte de vente définitif de propriété  ?

Réponse :

Il est obligatoire de souscrire à une assurance habitation avant d'habiter le nouveau logement.

Dès lors, la souscription doit se faire avant la signature de l'acte de vente afin que le logement soit toujours garanti contre divers risques tels que l'incendie, les dégâts des eaux, etc.

Transfert du contrat

En principe, le contrat du vendeur est transféré à l'acquéreur ; il faut se rapprocher de l'ancien propriétaire pour réaliser la continuité assurantielle.

Si l'ancien propriétaire ne prévient pas la compagnie d'assurance, le contrat continue et les primes à verser sont dues.

En clair, le vendeur peut résilier ou transférer le contrat ; dans tous les cas, à charge au nouveau propriétaire de l'assurer soit par une continuité, soit par la souscription à une nouvelle convention après avoir prévenu l'assureur.

Résiliation de l'assureur

Quant à l'assureur, il peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois après la date de transfert même si cette option est rarement pratiquée.

En cas de résiliation, l'assureur doit réaliser les échanges de courriers par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception aux parties prenantes.

L'occupant doit assurer

L'obligation est adossée aux habitations faisant office de résidence principale ou secondaire pour l'assuré ; autrement dit, l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires louant leur logement à un locataire.

Lors du transfert de propriété, l'acte notarié inclut une clause sur l'assurance habitation ainsi que les modalités y afférentes.