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Assurance construction et Maître d'ouvrage : Qui peut bénéficier de la Garantie Décennale ?


La garantie décennale, c'est pour qui ?

La garantie décennale est un contrat d'assurance responsabilité civile souscrite par un constructeur d'une maison individuelle ou d'un immeuble afin de garantir le bien construit pendant 10 ans contre les vices de construction (impropre à l'usage).

Qui peut bénéficier de cette garantie décennale ?

La garantie décennale est destiné aux :

-Maître d'ouvrage (souvent propriétaire du terrain)

-Les acquéreurs et les sous‐acquéreurs

-Les légataires/héritiers du maître de l'ouvrage

-Les propriétaires successifs

Les désordres qui affectent l'ouvrage doivent être de type :

-Infiltrations d'eau et humidité

-Compromettant la solidité de la construction

-Fondation, ossature, fenêtre, toit, murs, clos…



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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