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Annulation de la dette personnelle : qui paye en vrai ?

Quand l'annulation de la dette pour un particulier est-elle possible ? Quelles sont les procédures ? Est-ce automatique ? Comment faire ? Qui paye ?

L'annulation de la dette de la propre volonté d'un créancier (banque, société de crédit…) est très très rare, naturellement.

L'annulation de la dette est synonyme d'effacement des dettes ou de faillite personnelle. Ces derniers passeront par une procédure de rétablissement personnel acceptée par la commission de surendettement de la Banque de France et du juge de l'exécution.

Pour que la commission de surendettement et le juge de l'exécution acceptent l'effacement partiel ou total des dettes du particulier, il faudra que sa situation financière ne permette aucunement de rembourser la somme d'argent due même en partie.

La survenance de la situation d'annulation de la dette – ou plutôt d'effacement de la dette – impose que la personne n'est plus aucun bien ou actif encore en sa possession susceptible d'être mis en vente pour rembourser les créanciers.

La procédure de rétablissement personnel exige une recevabilité du dossier par la commission pouvant survenir dès le premier dépôt ou en cours d'un plan de redressement déjà accepté par la Banque de France.

En cas de surendettement, la solution la plus honorable reste, dans la mesure des possibles, de négocier avec les créanciers pour restituer les sommes d'argent empruntées.

Si la situation le permet encore, notamment pour les propriétaires d'un bien immobilier, il sera possible de faire une simulation de rachat de crédit afin d'étaler vos emprunts (vous conservez vos biens), même si vous avez eu une ou deux indélicatesses sur le paiement des mensualités.

Vous pouvez compléter le formulaire en haut de page afin d'obtenir les meilleurs taux de rachat de crédits.

Plus : Les dettes professionnelles ne sont jamais reprises ni effacées – dettes professionnelles des artisans, commerçants en cotisations sociales RSI, en fournisseurs et autres par exemple -.

Les amendes pénales, les dettes alimentaires et les préjudices financiers liés à une condamnation pénale ne sont jamais effacés ni repris.

Complément : Rien n'est figé sur les prises de décision et elles peuvent changer en fonction de l'évolution de la situation du débiteur endetté. Des dialogues entre le particulier, la commission de surendettement de la Banque de France, les créanciers et le juge de l'exécution sont continus pour trouver un arrangement raisonnable pour toutes les parties prenantes.

Le moindre dépôt d'une demande de dossier de surendettement implique un fichage automatique sur le fichier FICP durant 5 ans – interdiction de souscription de financement pendant cette période -.

Saviez-vous que près de 200.000 dossiers de surendettement sont déposés chaque année en France en moyenne ?

Saviez-vous que la dette moyenne par dossier déposé s'élève à 36.000 euros, essentiellement des crédits de consommation ?

Saviez-vous que le particulier endetté dispose de 9 dettes différentes en moyenne ?

Le saviez-vous que 40 % des endettés et surendettés sont des salariés ?

23 % des surendettés gagnent plus de 2000 euros par mois, le saviez-vous ?

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

Mathématicien de formation, je partage, avec passion pour la chose économique, des idées sur cette encyclopédie bancaire à plus de 10 millions d'utilisateurs bancaires en 10 ans.

Pour mes écrits, je m'inspire de plus de 25 ans de lectures quotidiennes sur l'économie. Et je tiens à remercier les équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes des Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc. et je remercie toutes les autres sources que j'ai pu découvrir.

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21 commentaires en rapport avec “Annulation de la dette personnelle : qui paye en vrai ?

  1. Propriétaire commente:

    bonjour,

    Je suis propriétaire d'une maison, mon ancien locataire me devait 7000€ de loyer?. Il a bénéficié d'un effacement de ses dettes, moi je n'ai aucun moyen de percevoir mon du? N'existe t-il pas des assurances?

    Merci de me répondre

    Réponse : J'ai lu avec attention votre situation. La commission de surendettement a conclu que le locataire était dans l'impossibilité de rembourser cette dette. Les propriétaires malheureux, des impayés des locataires, ont de nombreuses difficultés à se voir rembourser les créances.

    De nombreux propriétaires entament une procédure pour obtenir une cession sur salaire qui semble être la plus efficace des démarches pour le remboursement des petites dettes.

    Votre conseil juridique peut demander une révision de cette décision par un appel auprès d'un juge. Il est nécessaire de motiver votre demande de remboursement légitime basée sur les capacités financières actuelles du débiteur et votre besoin financier personnel. Par exemple, une demande de cession sur salaire/sur compte par l'application d'un échéancier à hauteur d'une somme modique par mois.

    Demander à un juge de préserver le dette de votre débiteur en donnant un délai par un échéancier sous la forme d'un remboursement d'un euro symbolique/mois durant x mois, et/ou d'un échéancier à appliquer dès lors que le débiteur améliore sa situation financière (retour à l'emploi etc.).

    Bien entendu, il s'agit de conseils généraux. Je n'ai pas votre dossier entre les mains pour l'étudier minutieusement. Je vous conseille de le présenter à un notaire ou un avocat pour vous proposer une solution adaptée à votre situation juridique et financière.

  2. karaba commente:

    Question : il y a un peu plus de 5 ans deposez un dossier a la Banque de France mon mari et decedé recement. ..dun revenu de 2000euro par mois je me retrouve avec à peine 900 euro pour vivre en payant toutes mes facture dont un loyer de 340euro que peux faire la Banque de France ? peut elle effacer mes dettes ?en sachant que je n'ai aucun bien personnels

    Réponse : Il faut écrire au gouverneur de la Banque de France pour demander une nouvelle étude de votre dossier. Un nouveau plan peut être appliqué.

  3. josy commente:

    bonjour
    je viens pour une information
    j'ai un plan de surendettement a la banque de francedepuis plusieurs année que j'ai paye
    mais la actuellement je suis malade j'ai refais une demande j'ai eu la réponse le juge annule ma dette.
    mais il y a un crédit le plus important ou ma fille est caution aire Est-ce quelle doit paye malgré l annulation de ma dette après décision du juge
    merci pour votre réponse

  4. FRED22 commente:

    BONJOUR,
    je me suis fais licencier de mon entreprise il y a une semaine pour raison économique. De ce fait, je perds plus de 400 euros par mois ce qui me mets dans une situation impossible. je ne gagne plus assez pour payer ce que je dois comment faire effacer mes deux crédits svp ?

    Réponse : Je vous conseille de demander un délai de grâce au juge de l’exécution au Tribunal et déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.

  5. poline commente:

    surprise au bout de 20 ans de vie commune ! séparé en 2004 je me suis retrouvé en dossier de surendettement seul avec 3 enfants ayant un travail en CDD, travaillant pour une société d aide a domicile, ayant était en arrêt maladie du a des vertèbres se déplaçant et usure vertébrale voulant reprendre mon travail le médecin du travail m ayant mis inapte au travail d auxiliaire, du fait mon employeur ma licenciée je ne vit qu'avec les allocations familiale et pôle emploi de plus une ordonnance avait était établit par le tribunal celui ci comdanant le père des enfants a une pension, que celui ci ne paie plus depuis des mois ma vie se retrouve dans une situation très précaire. ma question serait : – quel condition faut-il avoir pour demander une annulation du dossier de surendettement et quel type de lettre puis-je effectue ?

  6. martin 41 commente:

    je souhaiterais savoir qui peu bénéficier d'une annulation de dette, en ayant déjà un dossier de surendettement en cour pour un montant de 7000 euros. Quelle procédure je dois faire, écrire aux créanciers, comment faire et quelle modéle de lettre je peu écrire je vous remercie par avance de votre réponse

  7. fabinou commente:

    limassir29

    J'ai perdu ma mère et quand celle-ci est décédée si j'acceptais son héritage j'acceptais par la même ses dettes le seul moyen de ne pas les payées sont de refuser l' héritage, ils prendront l'immobilier pour rembourser les crédits et le reste sera annuler, normalement cela se passe comme cela, sauf si les lois ont encore changés moi cela date de fin 2006
    bon courage

  8. robert bretagne commente:

    je deconseille fortement les assurances suravenir verrue du crédit mutuelque des deceptions et des gens de mauvaise foi.….…..

    1. gazel commente:

      Oui je confirme vos dires mr robert, je déconseille l'assurance suravenir du Crédit Mutuel qui ne fait pas son boulot et ne tient pas ses engagements.

  9. loulou commente:

    je souhaiterais savoir qui peut bénéficier d'un annulation de dette en ayant déjà un dossier de surendettement en cour pour un montant de 26 000 euros merci

  10. gil commente:

    suravenir c'est une assurance qui couvre rien du tout ou qui va rechercher une operation que vous avez eut il y a 20 ans pour que le medecin conseil ( un sbire a la solde de suravenir) vous refuse votre prise en charge par l assurance

    suravenir l assurance a éviter et ne pas conseiller

  11. Anonyme commente:

    g une dette de 15000€ comment puis-je faire je ne gagne que 600 € par mois ou est la solution ? la mort j'y est pense mais mes enfants qui ne sont guere mieux loti que moi et en patiraient ! ! que faire ?

  12. marydid commente:

    je n'ai pas a juger..mais ce n'est pas parce que l'on vous a juste demandé un RIB pour vous accorder un crédit qu'il faut croire que vous pouvez demander l'effacement de la dette, la société est ainsi faite on vous met tout a portée à vous de décider si vous prenez ou pas. le pb n'est pas la vous avez obtenu des crédits revolvings et si vous avez un jugement de leur part ils peuvent vous réclamer l'argent sinon pas de jugement dans un délai de 2 ans de silence de leur part la dette n'a plus droit d'être

  13. olivier commente:

    bonjour je voudrais savoir si on peux annuler des crédits si l'organisme de crédits n'a demander pour me faire le crédit juste un RIB et ma pièce d'identite car la je ne peux vraiment plus payer et ils me harcelle pour que je paye

  14. monia commente:

    bonjour, j'ai vu a la télé qu'il était possible d'annuler sa dette (pour ma part surendettement) je voudrais savoir en quoi cela consiste et si mes biens serant pris (voiture et autre ? )Merci

  15. filou commente:

    boite de crédit sont tous des voleur de bien et de fric ne prenner jamais ses organisme même si vous êtes sans argent se son les champion des contentieux des pourris qui mette les ménages dans le gouffre la honte dans notre pays , il faut que cela cesse de balançer du fric façile pour mettre les gens dans la merde alors faites pas comme moi rester sage

  16. galloëc commente:

    ma mère à contracté un crédit à la consommation il y a 2 ans, aujourd’hui agée de 83 ans elle ne peut plus payer.
    elle a signé pour une certaine somme, on ne lui a demandé aucun justificatif de revenus, un chèque lui a été envoyé sans qu’elle le demande et elle l’a déposé.
    A ce jour nous sommes sans cesse harcelés par cette organisme.
    Que peut-on faire !

  17. fifa9 commente:

    Bonjour,
    je voudraimieux comprendre le terme'annulation de la dette' est-ce que ça existe vraiment..et si oui sous quelle conditions..en faite, je n'arrive pas à payer mes dettes et je pense serieusement de faire un rachat de crédit…mais ce titre m'attire pour mieux comprendre..Merci pour vos réponses

  18. limasir29 commente:

    Bonjour,
    J'ai un ami qui aurait entendu parler d'un cas où la dette d'un homme insolvable s'est reportée sur ses enfants. Ça me semble impossible ! !
    Si c'est vrai, j'ai dû mouron à me faire vu la situation financière de mon père et sa compagne
    alors c'est vrai que les enfants héritent les dettes du parents ? y a-t-il un procédure d'annulation pour ces genres de dettes ?
    merci pour vos réponses