questions-réponses Articles

Amende forfaitaire majorée

J'ai reçu une amende pour avoir franchis une ligne continue, j'aurais aimé savoir s'il est‐il possible de payer une amende majorée a 375€ diminué de 20% en plusieurs fois ?

Réponse:Si le paiement se fait dans un délai de 30 jours en ligne alors le montant est minoré de 20 %.Voir le site du "ministère des amendes".

A retenir : Une amende représente une sanction financière pénale qui doit se payer à l'administration publique. En cas de non respect de certaines règles ou lois, l'amende peut être donnée à une personne morale ou personne physique.

Si le remboursement de l'amende n'est pas fait dans les délais alors une majoration est pratiquée. Les contraventions de 1ère classe, 2ème classe, 3ème classe et 4ème classe.

Les montants majorés existent sous 3 formes :

-Le montant minoré,

-Le montant normal,

-Le montant majoré.

Les moyens de paiement pour régler l'amende sont variés : avis envoyé au domicile ou avis remis en mains propres.

Réalisée par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

Responsable éditorial du média digital Rachatducredit.com depuis 2007.
Je tiens à remercier les sources et équipes du Larousse, les contributeurs de Wikipédia, les fonctionnaires du service public, les journalistes de Les Echos, Le Figaro, Le Point, Libération, Le Monde, AFP, AWP, Reuters, Agefi, La Tribune, Xerfi, etc.

Je remercie également toutes les autres sources moins connues que je cite et lie systématiquement.

Si vous constatez une erreur ou si vous êtes insatisfait, n'hésitez pas à me l'indiquer afin que je puisse rectifier (nizar.fassi@gmail.com).