QUELLE EST L’ADRESSE POSTALE DU SARVI ? Victime, je souhaiterais saisir le SARVI, mais je ne sais pas où adresser ma demander ? Comment faire appel à des huissiers ou des sociétés de recouvrement pour les dettes impayées par un débiteur ?
Réponse : Adresse postale du SARVI : 64 rue Defrance TSA 10316 94689 VINCENNES CEDEX et téléphone 1 : 0.805.77.27.84 ; téléphone 2 : 01.43.98.77.00 ; téléphone 3 : 04.91.83.27.27.
Ce service public est gratuit. Le recouvrement est payé par le créancier via une facturation en pourcentage de la créance impayée – environ 30 %.
Il existe des délais à respecter et les procédures changent en fonction de la source du litige et des montants. Se renseigner au plus vite auprès du service du SARVI et de votre juriste.
Il est nécessaire d’envoyer le jugement complet et la liste des personnes condamnées. La première réponse et indemnisation interviennent dans les deux premiers mois.
Un avocat a le droit de saisir le Sarvi pour ses clients. Et c’est vivement conseillé pour les montants importants car une centralisation du dossier permet au juriste de conserver une lisibilité, indispensable, du dossier.
Si le débiteur à payer une partie ou toute la créance, il est nécessaire de le signaler au Sarvi.
Si vous êtes le créancier, et si la dette n’est pas prescrite, vous avez le droit de faire appel à des sociétés de recouvrement, un notaire ou des huissiers pour vous conseiller et vous aider à récupérer la valeur de la créance. Toutefois, le Sarvi demande à ne pas engager un recouvrement parallèle au sien.
La résolution à l’amiable par l’établissement d’un plan de remboursement reste la meilleure solution, intégrant la mise en place d’une cession sur rémunération.
Si les montants atteignent un seuil élevé, les saisies des biens mobiliers, des valeurs mobilières et de l’immobilier s’envisagent alors.
Le notaire, un juriste spécialisé en recouvrement et le juge des créances représentent aussi des interlocuteurs à contacter pour :
- récupérer toute ou une partie des dettes ;
- éviter toute faute de procédure ou manquements.