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Acte rectificatif notarié

J'ai voulu faire un partage des biens (appartement F2 de 48 m² à Saint-Gratien et une voiture neuve Mercedes) avec mon ex-mari en passant par le notaire.

J'ai divorcé et il y a une erreur sur l'acte notarié que j'ai. Comment rectifier l'erreur de l'acte du notaire que ma banque a remarquée ?

L'erreur est financière de 2400 euros au profit de mon ex-époux. Comment récupérer la somme d'argent indûment donnée ?

Réponse : Il est nécessaire de faire une demande d'acte rectificatif notarié à l'office notarial.

Bon à savoir : Le notaire peut reconnaître l'erreur et la réparer en demandant un acte rectificatif notarié.

S'il refuse, il est possible de faire jouer l'assurance responsabilité civile professionnelle du notaire ou faire appel à la chambre des notaires pour régler le litige.

Toutefois, une bonne négociation amiable reste la meilleure issue.

L'ex-mari peut aussi régulariser le litige financier directement s'il accepte l'erreur commise et s'il est de bonne foi.

Plus : Le prix moyen au m² d'un appartement à Saint-Gratien (95, Val-d'Oise) s'élève à 3620 euros si l'on se réfère à MeilleursAgents.com.

Cependant, le prix d'un bien immobilier varie selon l'emplacement, la qualité de l'actif, l'étage, les charges de copropriété, etc.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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