Acte hypothécaire pour une garantie d’hypothèque

Acte hypothécaire pour une garantie d’hypothèque ?

L’acte hypothécaire est un acte juridique et acte authentique qui conférant à un créancier un droit réel immobilier sur un bien appartenant à un débiteur propriétaire.

L’acte hypothécaire permet de garantir le paiement ou remboursement d’une dette immobilière ou mobilière(notamment en cas de défaut de paiement).

L’acte hypothécaire est inscrit à la conservation des hypothèques par le notaire).

Les banques utilisent l’hypothèque conventionnelle lors de l’octroi d’un prêt immobilier.

Nizar Fassi a écrit 37329 articles

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