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Acte authentique (définition)

Un acte authentique désigne tout document respectant les règles légales et d'usage dont la rédaction, l'enregistrement voire l'exécution sont confiés à un notaire, un huissier de justice ou tout officier assermenté ou habilité en la matière si l'on se réfère à la signification apportée par Droit-finances.

Tout particulier ou entreprise peut faire rédiger un acte authentique par un notaire ou un huissier de justice pour légaliser un contrat, réaliser un contrat conforme ou pour mémoriser l'existence d'un engagement ou d'une action juridique à une date précise.

Les frais et débours des actes sont réglementés par la puissance publique.

Exemples d'actes authentiques : constat d'un huissier de justice ; titre ou acte de propriété effectué par le notaire ; compromis ou promesse de vente réalisé par le notaire ; reconnaissance de dette notariée ; succession et donation par notaire ; transaction réalisée auprès d'un commissaire-priseur ; etc.

Ces documents dits authentiques servent à sécuriser et légaliser les engagements et les transactions en identifiant les personnes, le prix, la destination, la date, les signatures, etc.

Il s'oppose ou complète ainsi les documents moins protecteurs tels que les actes sous seing privé.

Nizar Fassi a écrit 37504 articles

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2 commentaires en rapport avec “Acte authentique (définition)

  1. mathieu commente:

    Bonjour,
    je ne connais pas votre situation en détail, puisque vous n'avez pas detailler le montant de vos différentes dettes et crédits, et le montant de vos revenus mensuels…
    Par rapport à ce que vous avez ecrit :
    Proprietaire de votre bien immobilier.
    Le fait que l'on vous as accordé à plusieurs reprises des crédits, c'est que vous avez des revenus reguliers sur lesquelles les banques vous font confiance.
    Donc, il n'y a aucune raison que vous n'ayez pas acces à la consolidation de dette par la méthode du rachat de crédit. Cela vous permettras de souffler un peu en fin de mois.
    Vous avez un formulaire en haut de page pour faire cette demande de financement de regroupement de crédit immobilier et consommation.

  2. nelly commente:

    L'acte authentique de huissier de justice avec des mises en demeures de payer mes dettes et crédits, j'en ai reçu 6 en moins de 2 mois.
    Pourquoi cela ?
    Car on n'arrive plus à payer mes factures, nos crédits à la consommation, notre crédit immobilier.je dis notre, car je suis marié. Mais dans les faits.….c'est finit.
    Bref, on a fait trop de dépense, trop de crédit conso…maintenant on arrive à un point où on est dans le surendettement maximal, c'est excessif comme endettement au vu de nos revenus plutôt modeste. J'ai lu que le rachat de crédit permet de réduire les mensualités de crédits. C'est vrai ?
    Possible pour nous ?