Peut-on payer un acompte sur une soulte contre une reconnaissance de dette ?
Un acte de licitation pour indivision va être rédigé par notre notaire. Le montant de la soulte s’élève à environ 32000 euros.
Ne disposant pas de la totalité, le co-emprunteur à qui la soulte doit être versé propose que lui soit payée une avance de 5000 euros sur cette soulte contre une lettre de reconnaissance de dettes ? comment procéder ? Merci de votre aide.
Réponse :
Une reconnaissance de dette notariée permet de faire un crédit vendeur indexé au taux légal de la Banque de France.
Le vendeur peut demander une somme minimale à l’acheteur pour accepter de faire confiance à travers la rédaction d’une reconnaissance de dette notariée – pour le restant dû sous la forme d’un plan d’amortissement.
Toutefois, la solution optimale reste la souscription d’un prêt personnel ou hypothécaire pour payer la soulte afin que les deux indivisaires soient totalement quitte et sans rallonger la situation par une relation contractuelle durable et potentiellement conflictuelle.
Cette solution hypothétique écarte les défauts ou incidents de paiement entre les deux parties ; le risque est ainsi transféré à la banque ou à l’établissement de crédit mieux structuré pour recouvrer les sommes d’argent dues.
In fine, vous êtes le décideur le mieux placé pour évaluer le contexte, la nature des liens unissant les deux indivisaires ainsi que la solvabilité réelle de l’acquéreur des parts ; le notaire pourra également vous accompagner en conseils et démarches utiles.