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Achat par locataire suite offre de vente donnée par propriétaire

En 2009, en pleine crise financière, j'ai acquis une maison individuelle au prix de 340 000 euros. J'avais mis un apport personnel de 55 000 euros suite à la vente de mon studio. Le taux d'intérêt du financement immobilier se monte à 3,63 % en fixe. Je revends cette maison à mon locataire qui payait un loyer mensuel de 1200 euros. Dans le cadre d'une acceptation d'une offre de vente donnée par propriétaire au locataire, y a‐t‐il un compromis de vente devant notaire ?

Réponse:Si l'acceptation est écrite alors l'offre de vente est équivalente à un compromis de vente. Le notaire intervient pour l'acte de vente. Le notaire peut également (et optionnellement) intervenir lors de l'établissement et la signature du compromis de vente.

A savoir : Un compromis de vente est une promesse synallagmatique engageant le vendeur et l'acheteur dans une transaction immobilière (c'est une vente immobilière ferme). Le compromis de vente peut être un acte sous seing privé ou un acte authentique notarié.

L'acheteur verse toujours un acompte.

Publication propulsée  par Antoine Enrouol, diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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Un commentaire en rapport avec “Achat par locataire suite offre de vente donnée par propriétaire

  1. j***8@yahoo.com commente:

    C'est plus qu'étonnant. C'est un moyen de faire perdre à l'acquéreur son seul appui juridique, c'est à dire l'accompagnement du notaire dans la démarche le plus importante en matière d'achat immobilier (promesse ou compromis de vente), et aussi, au cas où l'acquéreur ne fait pas appel à un crédit, ceci a pour effet de raccourcir son bail au lieu de le respecter, car il faut réaliser la vente définitive dans les deux mois suivant l'acceptation. Alors que dans une vente classique, la norme est de trois mois entre la signature de la promesse et l'acte définitif de vente.