Absence revalorisation rente viagère très ancienne à cause de l’assurance ?

Une rente viagère à titre onéreux datant d’avant la guerre, m’a été donnée par mon père.

Il est mentionné qu’elle est indexée, et l’a été longtemps, mais depuis une dizaine d’années, plus aucune augmentation n’apparaît.

Réponse de la Sté d’Assurances : c’est l’Etat qui décide ! Est-ce normal ? Merci de m’éclairer.

Réponse :

Le calcul de l’indexation est mentionné sur le contrat de rente viagère.

Si la rente est indexée à un indice de statistiques – taux d’inflation ; indice des prix à la consommation ; etc.- dépendant du contrôle de l’État alors il paraît légitime de s’y conformer.

Une rente peut tout à fait ne pas connaître d’augmentation notamment dans les cas suivants :

  • taux d’inflation proche de 0 % ou carrément négatif sur une période donnée ;
  • facteur de risque – pouvant être à l’avantage ou désavantage du bénéficiaire ou souscripteur suivant les périodes – inclus délibérément dans le contrat ;
  • etc.

Si la hausse, la stagnation ou la baisse de la rente correspond aux mentions contractuelles alors il n’y a aucune anomalie – aussi pénible ou injuste que cela puisse sembler.

Toutefois, il peut s’agir d’une erreur ou d’une faute de l’assureur ou de la puissance publique.

Dans ce cas, en cas de problème avec une compagnie d’assurance, il faut contacter l’autorité de contrôle des assurances et mutuelles l’ACAM – devenue ACPR dont le rôle consiste à expliquer, superviser, et contrôler les assureurs puis de défendre les souscripteurs face aux éventuels abus des compagnies.

Pour les difficultés avec les pouvoirs publics, c’est le tribunal administratif le plus compétent.

Avant toute démarche, faites les vérifications utiles et nécessaires en vous appuyant sur les compétences d’un avocat spécialisé en assurance, un notaire ou tout autre expert juridique de la chose prudentielle.