Les conditions suspensives dans une vente immobilière, utiles ou pas ?
Une condition suspensive correspond à une clause contractuelle spécifiant la nullité juridique d’une transaction en cas de survenance ou pas d’un ou de plusieurs événements décrits précisément.
Par exemple, les clauses suspensives spécifiques sont courantes lors d’une vente immobilière.
L’objectif est de conditionner la vente à la survenance d’un ou plusieurs événements.
En clair, si l’événement ne se réalise pas alors la promesse/le compromis de vente – l’avant-contrat plus généralement – peut être annulée.
Le vendeur ou l’acheteur peuvent formuler différentes clauses suspensives dans une vente immobilière :
-l’obtention du crédit bancaire ;
-la présentation de certains documents techniques – diagnostics ; etc.
La durée de la condition suspensive est souvent de 3 mois (délai moyen pour trouver un financement).
D’autres conditions suspensives peuvent être écrites par les acheteurs/vendeurs suivant leurs besoins et la nature de la transaction.
Les avocats et notaires représentent les personnels juridiques compétents en la matière – conseil ; rédaction.