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Article L112‐13 du Code des assurances et courrier type de résiliation assurance


À quoi sert l'article L112‐13 du Code des assurances ? – Une lettre type gratuite de résiliation d'un contrat d'assurance habitation et automobile est disponible en fin d'article -.

L'article L112‐13 du Code des assurances permet de fixer les règles de la durée d'un contrat d'assurance et des conditions de résiliation du contrat d'assurance entre les deux parties cocontractantes, l'assuré et l'assureur.

L'article L112‐13 du Code des assurances indique que l'assuré et l'assureur peuvent résilier annuellement le contrat d'assurance 60 jours avant la date anniversaire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

L'article L112‐13 ne concerne pas les contrats d'assurance-vie, les assurances professionnelles et les assurances individuelles liées la prévoyance maladie.

Plus : La compagnie d'assurance est dans l'obligation d'envoyer une lettre de rappel chaque année à l'assuré pour lui stipuler son droit de renouvellement ou de résiliation – deux mois avant la date anniversaire d'échéance -.

Le délai est comptabilisé à partir de la date figurant sur le cachet de La Poste du courrier envoyé par l'assureur à l'assuré ou de la lettre de résiliation envoyée par l'assuré à l'assureur.

Complément : Une assurance automobile coûte, en moyenne, 600 euros par an ou 50 euros en mensualité. Le prix moyen d'un contrat d'assurance habitation s'élève à 250 euros par année de souscription pour un appartement et de 350 euros par année de souscription pour garantir une maison contre les risques d'incendie, de vol, de dégâts des eaux, etc.

Voici un modèle de courrier type pour résilier une assurance auto et habitation :


Nom, prénom,
Adresse, code postal, ville,
Numéro de téléphone,
Numéro de contrat d'assurance,
Objet du courrier : résiliation de l'assurance,

Le (date), à (ville),

Madame, Monsieur,

En vous rédigeant cette lettre, je vous informe de ma volonté de résilier le contrat d'assurance automobile ou habitation dont le numéro de contrat est le (numéro).

Je souhaite recevoir, dans des délais raisonnables, la confirmation de la résiliation par la réception d'une attestation, d'un remboursement du trop‐perçu et d'un relevé d'information.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes considérations les meilleures.

(Signature)




Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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