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A combien la soulte ?

Ma maison est estimée à 190 000€.
Sachant qu'il reste 133 000€ de remboursement de prêt immobilier.
Mon ex‐mari a 60% des parts et moi 40% des parts.
Je voudrais savoir à combien me reviendrait la soulte.
Merci pour votre réponse.

Réponse :

Il faudra signer un chèque en rachat de soulte de 34200 euros à votre ex tout en continuant à rembourser le crédit immobilier en cours afin de devenir pleinement propriétaire du bien immobilier.

Autrement dit, pour faire cesser l'indivision, il sera nécessaire de :

  1. réaliser un chèque de 34.200 euros à l'ex-mari ;
  2. disposer de l'accord de la banque créancière pour continuer les règlements des mensualités.

Par ailleurs, la banque peut exiger le remboursement total du restant dû (133.000 euros). Dès lors, il sera indispensable de trouver un autre établissement bancaire pour financer l'opération de reprise des parts (montant de 133.000 + 34.200 = 167.200 euros à emprunter).

En résumé, la situation dépend de votre capacité financière et de la prise de décision du créancier bancaire.

A savoir :

La soulte est une somme d'argent versée pour restituer l'égalité dans une compensation.

C'est un dédommagement.

La soulte est une notion utilisée dans les situations de divorce, de séparation  ou de succession (cas d'indivision d'un bien immobilier à partager).

Le montant de la soulte s'évaluera en fonction de différents critères :

-L'estimation de la valeur du bien ;

-Les apports personnels et autres conventions de partage ;

-Les remboursements et les dépenses effectués.

En cas de litige, il faudra lancer une négociation avec les indivisaires afin de trouver un compromis amiable.

Le passage devant un notaire est obligatoire.



Nizar FASSI a écrit 37503 articles

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