Y a t il prescription du crédit à devoir après plus de 10 ans ?
C’est pour un ami il a fait un pret personnel en 1996 il a commencé a rembourser puis il a arrete et en juillet 2008 il a recu une lettre d’une socièté de recouvrement lui demandant une certaine somme. (dernier avis avant procedure) merci de bien vouloir me dire si il y a prescription, montant du pret 93.985,80 F
Réponse : Si une banque n’entame de procédure juridique dans les deux de la somme due , il y a prescription de la dette.La société de recouvrement fait le travail que demande les banques.Mais elle n’a pas droit de saisir…C’est informel…Tant qu’il ne demande pas dans un procès…Vous pouvez faire la sourde oreille…Vous pouvez lire cette article: prescription des dettes, créances et crédits
Question d'un particulier de bordeaux libourne langonTags: législation surendettement extinction du passif, Scoring des banques de financement
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Article publié dans : Questions
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Il s’agit là d’une dette dite « naturelle » (vous avez prêté de l’argent à une connaissance,sans formaliser la créance,6-7 ans après vous voulez la récupérer et bien vous ne pouvez pas agir en recouvrement forcé, la dette est là, elle n’est pas éteinte, çà s’appelle une dette naturelle,le créancier ne peut agir et obtenir un titre executoire (la dette est forclose et non prescrite)pour faire exécuter le recouvrement de la dette, mais il peut par la menace ou la pression essayer de vous la faire payer, il n’y a rien d’illégal là dedans. pour s’en débarrasser il faut demander à la sté de recouvrement de vous fournir la copie d’un titre exécutoire (valable maintenant 10 ans pour engager un recouvrement forcé qui pourrait durer 40 ans ex : saisie arrêt sur rémunérations) en lettre Récommandé avec Accusé de Réception, dans la lettre vous leur écrivez , qu’à défaut de vous de vvous fournir la copie d’un titre, vous les mettez en demeure de cesser de vous importuner, faute de quoi vous porterez plainte auprès du procureur de la république (tentative d’extortion de fonds).
La prescription qui est passée de 30 ans à 10 ans, ce n’est que le délai pour permettre au créancier d’engager une procédure de recouvrement, après avoir pris un titre exécutoire dans le délais de 2 ans après le premier impayé (par huissier de justice, assignation au tribunal ou autre voie officielle), les sté de recouvrement ne sont pas officiers ministériels et n’ont de cce fait aucuns pouvoirs en recouvrement forcé.