Virement bancaire effectif avec paiement réalisé dès que le compte en banque est débité!

Un litige intéressant entre un acheteur et vendeur particulier sur un virement bancaire a été jugé par la Justice!
Une transaction immobilière a été signée entre un propriétaire vendeur et un acheteur.
Le paiement de l’acheteur a été fait par un virement bancaire sur le compte du vendeur.
Le payeur a donné l’ordre de virement à sa banque le 17 juillet 2000 avec prélèvement direct de la somme d’argent par son banquier.
Le receveur vendeur a reçu les fonds financiers que le 19 Juillet 2000 alors que la limite,selon la convention signée entre les 2 parties,de paiement était au 18 juillet 2000.
La cour de cassation a donné raison à l’acheteur en indiquant que le virement bancaire équivaut paiement dès le débit du compte du tireur(donneur d’ordre)!

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1. Amélie dit :
   

   Quel est la date de cet arrêt? Quelles sont ses références?

   Merci d’avance

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