Vente véhicule:le double du certificat de cession doit être déposé ?

Lors de la vente d’une automobile,le vendeur doit réaliser un dépôt du double du certificat de cession dans un délai maximal de 15 jours aux services administratifs suivants:

-La sous-préfecture ou à la préfecture du lieu de résidence principale,

-La préfecture de police pour les parisiens(ou antenne de la préfecture de police de son arrondissement),

-A la Mairie pour quelques grandes villes.

Tweet

Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos

Rachatducredit.com est noté 4/5 selon 5 avis clients par Trustpilot.A LIRE AUSSI :

Recherche assurance auto à la journee

Certificat de vente et cession d’un bateau d’occasion

Compromis de vente automobile à quoi ça sert ?

Adjudication automobile et voiture

Assurance voiture accidentée

Certificat de cession bateau

Certificat de vente de bateau ?

Certificat de propriété immobilière

La définition de certificat d’assurance automobile,responsabilité civile,maladie ?

Certificat d’habitabilité ptz ?

Pseudo