Vente en copropriété

Lundi 13 fevrier 2012

Vente en copropriété

Comment se passe une vente d’un logement en copropriété ?

La vente en copropriété d’un appartement nécessite le respect d’un certain nombre de règles notamment :

-Indication de la surface en loi Carrez(supérieure à 8 m²) dans l’avant-contrat,

-Fourniture de la copie du carnet d’entretien du syndic de copropriété,

-Fourniture d’un certificat obligatoire indiquant le montant du en charges de copropriété,

-Si les charges ne pas pas réglées,le syndic peut s’opposer à la vente,

-Notification de la vente au syndic par acte authentique notarié dans les 15 jours.




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