Jeudi 24 avril 2014

Vente de pâtures louées à un cultivateur

Propriétaire de patures louées à un cultivateur qui souhaite en faire l’acquisition, quel est le prix de l’hectare à la vente dans le JURA.
Puis je les vendre à une autre personne que le locataire actuel?
Une des pature est boisée très peu on pourrait dire taillis cela intervient-il dans le prix de l’hectare?
Une réponse positive serait la bienvenue.
Combien faut-il prévoir en frais chez le notaire ?

Réponse:Le locataire actuel est prioritaire pour l’achat des pâtures louées.Si le locataire refuse alors un autre acheteur peut se porter acquéreur.Le taillis n’intervient pas dans le prix de l’hectare.

Bon à retenir :Le locataire aura un délai de préemption de 2 mois pour devenir propriétaire du bien immobilier loué.Passé ce délai,le propriétaire bailleur peut vendre au prix proposé à un autre acquéreur.On rappelle que la Safer(Société d’aménagement foncier et d’établissement rural) et la mairie disposent également d’un droit de préemption prioritaire.Un notaire pourra vous conseiller et établir les actes légaux nécessaires.

Le post a été réalisé par Antoine Enrouol,diplômé en mathématiques appliquées et sciences sociales option économie.

 

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Question posée de Saint-Claude 39200, Morez 39400 Lons le saunier 39000
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Vente de pâtures louées à un cultivateur”

  1. Gustave dit :

    Question : Quel est le prix de vente d’un hectare de pâture libre de location avec accès à l’eau dans la région de Laon 02 ?

    Réponse : Cela dépend si le terrain est constructible ou non. Et le prix de vente dépend fortement de la zone géographique où il se situe. S’il existe un projet d’agglomération ou un projet touristique/commercial, alors le prix de vente du terrain peut flamber.

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