Jeudi 17 avril 2014

Vente appartement suite séparation avec crédit et apport

ma belle fille et mon fils ont achétes un appartement ensemble depuis 4 ans mon fils à mis 100000 euros ils ne sont pas mariés ni pacsés ils se séparent leurs credit est sur leurs 2 tétes ma belle fille va t elle recuper ces mensualités qu elle regle depuis 4 ans sachant que mon fils va récuperer sa mise et qu’ils paient chacun leurs part de crédit ?

Réponse:Oui,chaque indivisaire va récupérer sa mise en tenant compte de la valeur actualisée du bien immobilier……mais si votre fils n’a pas indiqué sa mise de départ sur l’acte authentique notarié…..votre belle-fille peut exiger un partage 50/50…..en omettant les 100 000 euros…..

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Question posée de massy palaiseau antony
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