Vendre un bien immobilier sans accord du conjoint

13/02/12 12:23

Vendre un bien immobilier sans le consentement de l’un des deux conjoints-propriétaires?

Dans un couple en désaccord, l’un d’eux peut vendre un bien immobilier ou un équipement quelconque si cela s’avère un héritage ou succession.
L’héritier ou l’héritière a le droit de faire ce qu’il veut de son héritage. Aucune objection n’est admise sur le plan juridique du conjoint ou conjointe non-héritier.

Sous n’importe quel contrat de mariage, de toutes natures que ce soit, la personne qui n’est pas héritière ne peut pas faire objection à l’autre.

Mais l’article 215 du code civil afin de protéger la famille, souligne que les mariés doivent faire les choses et prendre les décisions d’un commun accord que cela soit pour les meubles,une voiture ou un bien immobilier ! Pour hypothéquer ou quoi que ce soit d’autres,l’accord des deux conjoints est préalable.Sauf si le mariage a été conclu avec un contrat de séparation des biens.

Un mariage dit classique,c’est à dire sous la communauté des biens ou communauté aux acquêts,a pour conséquence un partage des décisions,des crédits,des comptes en banques,des dettes contractées..une solidarité totale du couple!Même après une séparation ou un divorce,l’ex-couple est solidaire de tous les prêts consentis et dettes souscrits lors du mariage (crédit automobile,prêt immobilier de la maison ou appartement,réserves d’argent en ligne…).

La discussion et la négociation doivent être toujours les priorités en cas de désaccord ou litiges ou conflits,avant toute procédure litigieuse(procès,avocat,notaire,justice),surtout si le patrimoine immobilier ou financier est en jeu(assurance vie,placement bourse,épargne personnelle).

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cf:comment aménager un garage dans une maison,hausse des loyers pour les locataires et surendettement social.

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