Validité d’une attestation bancaire

Lundi 13 fevrier 2012

Validité d’une attestation bancaire

Question:J’ai en ma possession une attestation de remboursement d’emprunt stipulant que mon emprunt  » a été remboursé dans sa totalité par anticipation en date du 24/03/2009″, cependant ma conseillére clientele prétend que ce n’est pas fait. Cette attestation a-t-elle valeur juridique?
Merci de me répondre

Réponse:L’attestation bancaire peut faire foi si et seulement si le remboursement définitif a vraiment été réalisé par l’emprunteur.Si la banque constate qu’il reste des sommes à payer…alors un contentieux sera ouvert.

Question d'un particulier de Amiens

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