Utilisation d’une facilité de caisse par la banque dans le cas d’une saisie conservatoire ?

En cas de saisie conservatoire sur un compte bancaire qui n’est pas créditeur, la banque a t’elle le droit de tirer sur une facilité de caisse attachée à ce compte pour faire droit a cette saisie?

Réponse:Oui,la banque a le droit.

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Nizar Fassi a écrit 37339 articles

Nizar Fassi rédige des publications économiques et financières sur le média encyclopédique Rachatducredit.com et Ecobank.fr notamment sur les rubriques en économie et finance.

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