Mardi 16 septembre 2014

Utilisation d’une facilité de caisse par la banque dans le cas d’une saisie conservatoire ?

En cas de saisie conservatoire sur un compte bancaire qui n’est pas créditeur, la banque a t’elle le droit de tirer sur une facilité de caisse attachée à ce compte pour faire droit a cette saisie?

Réponse:Oui,la banque a le droit.

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Question posée de Paris
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