Usufruitier ou Nu-propriétaire paie la taxe foncière ?

Mardi 14 fevrier 2012

Usufruitier ou Nu-propriétaire paie la taxe foncière ?

GarryLe nue-propriété implique le règlement de l’impôt foncier ?

Cette question est souvent posée.C’est bien l’ usufruitier d’un bien immobilier(maison,appartement…) qui doit régler la taxe foncière au trésor public/impôt.

Le nu-propriétaire ne paie pas cette fiscalité.On rappelle que la pleine propriété est acquise par le nu-propriétaire au décès de l’usufruitier.




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