Vendredi 25 mai 2012

Usufruit et contrat de mariage

je suis marié et nous avons un contrat de mariage mon mari avait une maison avant de me connaitre, j en ai l usufruit jusqu’a mon déces pour les autres biens achétes en commun l’ usufruit se fait il automatiquement ou devont nous revoir un notaire pour refaire nos papiers correctements merci

Réponse:L’usufruit est automatique pour les autres actifs achetés en commun.Un petit rendez-vous chez le notaire est conseillé afin qu’il étudie globalement la situation patrimoniale(présence d’héritiers….).

Question d'un particulier de cosne nevers bourges




Article publié dans : Questions


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