Une saisie sur salaire peut se débloquer avec une demande d’un étalement du paiement ou un délai ?

Mardi 14 fevrier 2012

Une saisie sur salaire peut se débloquer avec une demande d’un étalement du paiement ou un délai ?

9.jpgLe déblocage d’une saisie sur salaire ?

Si un salarié/fonctionnaire a une saisie sur salaire pour une dette impayée,il est possible de négocier avec l’huissier de justice/créancier afin d’étaler le montant de la dette….ou payer la dette intégralement pour débloquer immédiatement la saisie sur salaire(saisie sur compte bancaire).

Si l’arrangement est accepté par le créancier/huissier de justice alors le déblocage de la saisie sur salaire/compte est immédiat.

Si l’arrangement est refusé par le créancier alors le débiteur peut faire une demande au juge de l’exécution au tribunal de grande instance afin d’étaler le paiement sur 24 mois.

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  • Une Réponse to “Une saisie sur salaire peut se débloquer avec une demande d’un étalement du paiement ou un délai ?”

    1. gdc dit :

      peut on avoir une saisie de vehicule sans arrierer de traites s il y ia saisie combien de temps faut il pour rendre le vehicule