Vendredi 25 mai 2012

Une même personne créancier et débiteur éteint la créance et annule le cautionnement ?

National Law Enforcement MuseumLa cour de Cassation sort une jurisprudence redoutable ?

Les qualités de créancier et de débiteur dans une même personne annulent les 2 créances.Si un cautionnement existe via une procédure collective de recouvrement alors l’obligation de la caution vis à vis du débiteur est annulée.




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