Tutelle aux prestations sociales et sauvegarde de justice
Qu’est-ce que la tutelle aux prestations sociales ?
La tutelle aux prestations sociales est un ordre et une mesure judiciare,ordonnée par un juge de la république,afin de protéger une famille,personne en difficultés financières (ou handicap).Le particulier est mis sous tutelle:il ne peut plus gérer son compte bancaire,les aides sociales…
Souvent,les personnes mises sous tutelle(majeur) sont aussi mises en sauvegarde de justice,qui sauvegarde le patrimoine et les intérêts du particulier mis sous tutelle.
De plus en plus de juges(juges de tutelle ou curatelle notamment) mettent sous tutelle des familles ou particuliers qui sont en surendettement pour leur éviter de continuer à se surendetter.Un administrateur légal sous contrôle judiciaire est nommé.
L’intervention d’une assistance sociale est souvent un préalable avant la décision du juge.L’assistance sociale aide la personne en surendettement a constitué un dossier de surendettement pour la commission de surendettement de la banque de france,l’assiste dans les démarches administratives…
Un avocat spécialiste en surendettement peut aussi intervenir,suivant les moyens du particulier (une demande d’aide juridictionnelle peut être faite suivant vos revenus).
Pour toute demande de rachat de crédits immobilier ou consommation,en cas de surendettement,une simulation de regroupement de prêt est disponible en haut de page.
Tags: le crédit permet il de consommer plus
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