Mercredi 23 avril 2014

Tribunal d’instance pour surendettement

Le tribunal d’instance compétent en cas de surendettement

Ce sont les tribunaux d’instance qui s’occupent des affaires de surendettement et des affaires de saisie immobilière (vente judiciaire).Ce sont les juges d’instance qui jugent ces problèmes de surendettement des familles et des litiges entre les créanciers et les débiteurs.

L’augmentation des cas de surendettement en France nécessite de plus en plus de personnes et de personnels pour traiter des affaires complexes socialement:les jugements entraînent des saisies immobilières et des drames familiaux.

Ce sont les juges d’instance,puis les juges d’exécution,qui sont en premier plan de ces luttes contre l’exclusion sociale et économique.

Avec la suppression de nombreux tribunaux d’instance de proximite,c’est tout une partie de la population fragilisée et surendettée qui en paiera la facture.

Les conflits de proximité de crédit,consommation,location,surrendettement,saisies….risquent d’être bradés au plus pressé.Les juges d’instance organisent des conciliations,négociations entre les parties en conflit afin de trouver des arrangements et des accords.Des dispositifs de vidéos conférence de décisions de justice via internet pour toutes ces affaires sociales sont en préparation par le ministère de la justice.

Ces conflits et litiges d’endettement excessif concernent essentiellement des personnes en surendettement suite à un accident de la vie.

Un comparateur de rachat de crédits est disponible en haut de cette page,pour les propriétaires ou les locataires,fichés ficp banque de france-interdit bancaire-FCC ou pas.

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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Tribunal d’instance pour surendettement”

  1. soualem dit :

    le dossier de surrendettement n’a pas abouti ( crédits à la consommation uniquement)car un seul créancier n’a pas accepté donc jugement ::: le juge ordonne la vente du bien malgré que le débiteur s’engage à rembourser de suite le créancier qui ne souhaitait de ce plan; quel recours et quels délais a-t-il?

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  2. crédit étudiant dit :

    Peut-on saisir le tribunal d’instance, pour un crédit étudiant qu’une banque refuserait de réechelonner (alors que les revenus du jeune diplomé, ne suffisent pas à rembourser les échénaces initialement prévues)?

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