Transfert de l’assurance habitation après une vente et un changement de propriétaire
Transfert de l’assurance habitation après une vente et un changement de propriétaire ?
Un nouvel acquéreur d’un bien immobilier doit reprendre le contrat d’assurance habitation en cours selon l’article L 121-10 du Code des assurances.
Le transfert de la garantie habitation est automatique du vendeur vers l’acheteur.
On parle de la continuité du contrat en assurance.
Attention:le nouveau propriétaire doit respecter les engagements contractuels pris par le vendeur.
Le vendeur doit prévenir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception après la vente immobilière.
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Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos
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