Transfert de l’assurance habitation après une vente et un changement de propriétaire

Mardi 14 fevrier 2012

Transfert de l’assurance habitation après une vente et un changement de propriétaire

Transfert de l’assurance habitation après une vente et un changement de propriétaire ?
Un nouvel acquéreur d’un bien immobilier doit reprendre le contrat d’assurance habitation en cours selon l’article L 121-10 du Code des assurances.
Le transfert de la garantie habitation est automatique du vendeur vers l’acheteur.
On parle de la continuité du contrat en assurance.
Attention:le nouveau propriétaire doit respecter les engagements contractuels pris par le vendeur.
Le vendeur doit prévenir l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception après la vente immobilière.




Article publié dans : rachat de pret : toutes les infos


A LIRE AUSSI :
  • Simulation assurance maison
  • Principe de la continuité des contrats en assurance habitation:transfert des garanties du vendeur propriétaire à l’acquéreur ?
  • Changement de nom de bateau/changement de propriétaire de bateau ?
  • Reprendre l’assurance du propriétaire vendeur n’est pas obligatoire
  • Assurance amaguiz veut vendre des produits d’assurance habitation santé et épargne vie après l’assurance auto moto!
  • Assurance habitation résidence secondaire
  • Changement d’affectation d’un local commercial et d’habitation
  • Assurance changement d’adresse
  • La date de transfert de l’acte de propriété
  • Définition attestation immobilière après décès pour une succession:le transfert de propriété aux héritiers rédigé par le notaire ?