Textes legaux pour les credits relais

Lundi 13 fevrier 2012

Textes legaux pour les credits relais

Question:Bonjour, ou sont les textes legaux de prolongation des credits relais pour 1 an supplémentaire, lorsqu’on a dejà eu 18 mois de credit relais initial.

merci

Réponse:Aucun texte légal ou loi n’existe à ce sujet…la prolongation des prêts relais est juste un bon vouloir éventuel des banques….Un accord de principe a été dit « oralement » entre le gouvernement et les banquiers afin de donner une seconde chance aux particuliers n’arrivant pas à vendre leur 1 er logement d’habitation.Il faut négocier avec votre banque pour prolonger le remboursement de votre financement.

Question d'un particulier de la ville du bois

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  • Une Réponse to “Textes legaux pour les credits relais”

    1. Dalia dit :

      Un texte légal existe; il s’agit d’un article du code de consommation et il faut faire une assignation en référé devant le tribunal d’instance.