Télécharger un dossier de surendettement à la Banque de France (Cerfa)

Pourquoi télécharger un dossier de surendettement à la Banque de France ? Qu’est-ce que la Banque de France ? C’est quoi un dossier de surendettement – définition – ? Quel formulaire en déclaration de surendettement à remplir ?

La Banque de France est l’institution financière étatique gérant la monnaie et l’ensemble des opérations de crédit en France. Pour réaliser sa mission, elle régit, contrôle et sécurise le système financier et bancaire français à travers l’émission de réglementations.

Elle fait figure d’autorité de régulation.

Pour les particuliers, elle a créé une commission pour gérer le surendettement des ménages afin de les accompagner dans leurs démarches de résolution des problèmes avec les créanciers bancaires et financiers.

L’étude de la situation d’endettement du particulier passe par la constitution d’un dossier complet indiquant l’ensemble des crédits, des dettes, des revenus et des contraintes puis par une demande précise à la commission.

La bonne foi est indispensable tout en essayant de réaliser un effort raisonnable pour sortir des soucis d’endettement : cette institution financière n’a pas pour objectif d’effacer les dettes – lire la procédure d’effacement de dettes -.

Si vous êtes en surendettement avec trop de crédits, il est tout à fait possible de faire une demande de dépôt de dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement de la Banque de France située au département de votre domicile ou par Internet.

Ce dossier peut se télécharger sur Internet sur le site de la Banque de France assez rapidement. Sachez que si vous téléchargez un dossier de surendettement et le déposez alors vous serez automatiquement fichés à la Banque de France: toute demande de dépôt de dossier BDF est suivie d’un fichage direct sur le fichier FICP. Concrètement, vous serez inscrits au fichier FICP de toutes les banques : interdit de crédits et de prêts durant 5 ans.

Avant de prendre la décision de télécharger un dossier de surendettement en ligne, prenez le temps de la réflexion car cela implique un fichage : il ne faut pas prendre le dépôt comme un jeu du loto (dossier accepté ou dossier refusé comme un pile ou face).

Avant de télécharger un dossier de surendettement, essayez toutes les solutions financières à vos problèmes de surendettement, notamment le rachat de crédit pour locataire ou propriétaire, en complétant le formulaire en haut de cette page.

Lorsque l’on a un retard sur plusieurs mensualités de crédit, l’établissement de crédit ou la banque vous inscrivent sur le fichier d’interdiction de financement. Ce fichage alerte l’ensemble des banques et établissements de crédit qu’il vous est désormais interdit de souscrire à des prêts tant que les impayés ne sont pas remboursés.

Le téléchargement du dossier de surendettement de la Banque de France donne accès à un document à remplir pour trouver une solution globale aux problèmes d’endettement. Le dossier de surendettement à télécharger est transmis à la commission de conciliation pour une phase de recommandation. Une personne qui n’est pas en fichage FICP, et qui transmet son dossier de surendettement à une telle commission de la Banque de France, y est inscrit automatiquement.

Il faut rappeler que la rachat de crédit est une solution qu’il serait utile d’essayer avant de transmettre ou de télécharger un dossier de surendettement. Cette méthode de restructuration des dettes, de prêts, d’impayés… permet de réduire les mensualités de paiement même si on est fiché FICP – pour les propriétaires d’un bien immobilier -.

Télécharger le dossier de surendettement de la Banque de France en ligne est une solution lorsque l’on a essayé toutes les solutions alternatives :

  • Négocier avec tous les créanciers.
  • Faire des demandes de simulation en ligne de rachat de crédit immobilier ou de regroupement de crédits à la consommation.

Quels sont les adresses et contacts de l’institution financière française BDF ? Comment faire le téléchargement du dossier de surendettement ?

  1. numéros de téléphone : 01.42.92.42.92 ou 0 811 901 801 (5 centimes d’euro la minute + le prix d’un appel local) ;
  2. adresse postale : 31 rue Croix des Petits-Champs 75049 Paris cedex 01.
  3. la déclaration du dossier de surendettement en remplissant le formulaire Cerfa de l’administration sur leur site web.