Taxe du rachat d’une soulte ?

Lundi 13 fevrier 2012

Taxe du rachat d’une soulte ?

Pour un rachat de soulte d’une maison:Un notaire m’a parlé d’abattement de 20 a 30%,dans l’estimation de la soulte dans la mesure ou la maison continuait à être habitée,et non destinée à la vente.est-ce cette même marge dont parle les notaires,de 20%( maximum?), d’écart entre l’estimation immobilière de la maison et le montant de la soulte proposé qui est accepté généralement par le notaire?

Réponse : Il n’y pas d’abattement sur la valeur ou la taxe du rachat de soulte.

Question d'un particulier de Nîmes,Sète,Grande-motte




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