Taxe d’habitation maison en indivision ?

Mardi 14 fevrier 2012

Taxe d’habitation maison en indivision ?

La maison de mon grand père est en indivision,nous ne nous servons jamais de cette maison,seules mes tantes l’utilise pour leurs week-end et vacances,qui doit paye la taxes d’habitation ?

Réponse : Il faut trouver un terrain d’entente pour payer à part proportionnelle la taxe d’habitation en indivision. Même si vous n’en jouissez pas , vous avez la possibilité de jouir de cet habitat à tout moment.

Question d'un particulier de bastia corté ile-rousse




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