Taux intérêts à retenir sur rappel de paiement retraite

Mardi 14 fevrier 2012

Taux intérêts à retenir sur rappel de paiement retraite

Question:Ma caisse de retraite est condamnée par la Cour de Cassation à me verser un rappel de retraite depuis mai 2003 jusqu’àu 31 avril 2009
- Quels sont les taux d’intérêts annuels que je dois retenir..
- Comment dois je calculer les sommes dues avec ces intérêts retenus pour cette période ?

Je vous remercie.

Réponse:Le taux d’intérêt légal est retenu pour chaque année:

2009:3,79 %

2008 3,99 2001 4,26
2007 2,95 2000 2,74
2006 2,11 1999 3,47
2005 2,05 1998 3,36
2004 2,27 1997 3,87
2003 3,29 1996 6,65
2002 4,26 1995 5,82
Question d'un particulier de Paris Rouen Orléans

Tags: ,


Article publié dans : Questions


A LIRE AUSSI :
  • Intérêts dus par les héritiers pour les droits de succession ?
  • Rappel sur facture alors que payée ?
  • Remboursement des interets de prets 23000 euros sur 20 mensualités!
  • Si apres 8 ans on peut avoir un rappel de tva si on n’est plus en activité!
  • La définition de annuité:annuité emprunt,annuité retraite et annuité d’amortissement
  • Charges sociales sur revenus non commerciaux professionnels
  • Définition intérêts composés
  • Rappel de loyers sur 5 ans
  • Emprunter ou payer cash
  • Intérets contestés suite décision justice