Taux d’intérêt légal 2009

Le taux d’intérêt légal en 2009 a baissé!
Le taux d’intérêt légal est fixé par décret à 3,79 % pour l’an 2009.
Le taux d’intérêt légal en 2008 était fixé à 3,99 %.
On rappelle que le taux légal permet de fixer les intérêts de dettes personnelles ou professionnelles non payées ou non remboursées.
Le taux d’intérêt légal peut aussi être majoré dans le cas d’une condamnation judiciaire.
La majoration s’élève au maximum à 5 %.

Tags: Taux d interets legal 2011
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1. laurent dit :
   

   + 5 points, 3.79 + 5 = 8.79%
   et non pas +5%…non ?

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