Les paiements fractionnés ou différés des droits d’enregistrement se paient à crédit ?

Un taux d’intérêt est fixé par l’administration fiscale pour les paiements différés des droits d’enregistrement dont voici les montants:

-Année 2009 pour le taux normal :3,79 %(taux d’intérêt légal)

-Année 2009 pour le taux réduit des 2/3:1,20 %(à négocier)

-Année 2009 pour le taux réduit de 1/3:2,40 %(à négocier)

Pour les années précédentes de la demande de crédit aux impôts,il suffit de reprendre le taux d’intérêt légal en vigueur(2008:3,99 %,2007:2,95 %…).

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