Taux d’usure et taux TEG maximum de rachat de crédits

25/01/12 13:47

Le taux d’usure est un taux légal,qui est le taux d’intérêt TEG maximal pour un crédit immobilier,prêt à la consommation ou rachat de dette pour les particuliers ou professionnels.L’organisme prêteur ou banque ne peut aller au-delà de ce taux d’usure(vient du terme usurier….).

Ce sont des prêts conventionnels ou prêts usuraires dont les taux TEG maximums figurent sur le site de la Banque de France(bdf).Ces lois servent à protéger les consommateurs contre les pratiques des établissements d’emprunt.

Les articles L 313-1,L 313-2,L 313-3,L 313-4,L 313-5 et L 313-6 font figure de protection des particuliers empruntant de l’argent aux banques.Pour les rachats de crédits immobilier ou regroupement de prêt à la consommation,les taux d’usure sont appliqués par les banques spécialistes en refinancement et restructuration de créances.

Les clients-emprunteurs et co-emprunteurs ont les grilles tarifaires affichées à l’entrée des agences de réaménagement de dettes(surtout s’ils sont adhérents du syndicat afib).

Les conditions des contrats de prêts doivent être étudiées et lues aux mots:durée du crédit bancaire, taux d’intérêts, frais de dossiers,conditions particulières,fixe ou variable ou révisable,capé ou non capé….afin de ne pas se retrouver avec une mauvaise surprise.

Exemple de taux d’intérêt d’usure en janvier 2008(cela change légèrement tous les trimestres par la Banque de France):

Crédit immobilier à taux fixe:7,12 %

Emprunt immobilier à taux variable ou révisable:7,05 %

Crédit à la consommation(prêt auto,prêt personnel…) pour un montant supérieur à 1524 euros:9,39 %

Prêt a la consommation pour un montant inférieur à 1524 euros:20,88 %

Crédit revolving,réserve d’argent,carte de crédits avec autorisation de découverts bancaires:20,16 %

Crédit relais ou prêt relais:7 %

Si une banque ou organisme de crédit vous a facturé au-delà de ces taux d’usure,c’est une infraction pénale…

Une simulation de rachat de crédits est possible en complétant le formulaire en haut de cette page,même pour les personnes ficp banque de france (interdit bancaire), pour les propriétaires ou locataires.