Taux d’usure du crédit à la banque de france ?

Lundi 13 fevrier 2012

Taux d’usure du crédit à la banque de france ?

Quel est le taux d’usure de la banque de france en mars 2007 em matiere de loa (location avec option d’achat) ?

Réponse : Lors d’une acquisition avec un crédit bail Loa( location avec option d’achat) pour un particulier , le taux d’usure est d’environ 8,50 % en mars 2007. Cependant ,pour les personnes morales ayant une activité commerciale , il n’y a pas de taux d’usure depuis 2003.Dans ce dernier cas , c’est le contrat de crédit bail qui le stipule.

Question d'un particulier de paris




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