Vendredi 25 avril 2014

Tarif notarial pour acte de donation universelle

bonjour
ayant fait rédiger une donation au dernier des vivants en 1997,je voudrais changer en donation universelle,et connaitre le cout de cette opération.
vous en remerciant à l’avance
cordialement

Réponse:Les frais pour la rédaction de l’acte d’une donation universelle s’élève,en moyenne,à 250 euros(en fonction des émoluments du notaire).

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Question posée de caen.lisieux.deauville
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Réponses,Commentaires et Avis concernant “Tarif notarial pour acte de donation universelle”

  1. admin1 dit :

    Il faut vous référer à un notaire pour évaluer les coûts selon la valeur et le type de patrimoine en commun.

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  2. Anonyme dit :

    bonjour il parait que donation universelle entre epoux ça n’existe pas c’est communaute universelle et combien ça coute merci

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  3. paquerette dit :

    la publication est automatique et comprise dans les 800€
    mais si votre patrimoine est important il n y aura qu un abattement pour vas enfants au drnier décés.

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  4. riri dit :

    mariés depuis 55 ans ,3 enfants, avons une donation au dernier vivant établie en 1987 désirons changer pour donation universelle; n’avons pas de biens immobiliers mais capitaux, commbien coûte l’acte notarié svp, remerciements et salutations

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  5. Antoine dit :

    Votre problème vient du fait que vous n’évoquez pas la même chose. Dans le cas le moins onéreux, il s’agit d’une donation entre époux qui n’est qu’une disposition à cause de mort comme un testament. Dans l’autre, c’est un changement de régime matrimonial, plus cher et onéreux mais plus radical s’il s’agit de l’adoption d’une communauté universelle augmentée d’une attribution au survivant.

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  6. vechot dit :

    bonjour
    bien recu le mail,je vous en remercie.Je suis surpris par le montant de 250 euros pour rédiger un acte de donation universelle,alors que sur un autre site le montant s’élève à 1200,00 euros pour l’acte,avocat + journal d’annonce entre 2800 et 3500 euros,biens immobiliers au premier décès 1%1 sur la valeur totale.
    pouvez-vous m’éclairer,je vous en remercie d’avance
    cordialement

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