Syndicat volontaire en copropriété et droits
le syndic est gratuit et volontaire composé de copropriétaires bénévoles donc pas déclaré au tribunal
a t’il les memes droits ?
merci
Réponse:J’avais bien compris votre précédente question.Ce syndic bénévole,gratuit…a exactement les mêmes droits qu’un syndic de copropriété payant ou privé.Le pouvoir du syndic de copropriété en termes de saisie immobilière est intact si les raisons sont légitimes(impayés des charges) et s’il engage une procédure de saisie devant le tribunal compétent.
Question d'un particulier de 88560-88160-88200
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Article publié dans : Questions
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Sauf que souvent le syndic bénévole n’est pas un syndic parce qu’il n’a pas été nommé par une AG elle même régulièrement réunie sur convocation d’un « vrai » syndic et dans ce cas la seule solution est une demande judiciaire pour obtenir une nomination régulière.