Jeudi 24 mai 2012

Surface habitable du permis de construire ?

Lors du dépôt du permis de construire, la surface habitable prévue pour la construction est de 150 m².

Comment je dois modifier cette superficie habitable déclarée alors que j’ai remarqué le dépassement inévitable ?

Réponse : Il faut déclarer cette modification du plan de construction au service de l’urbanisme.

Question d'un particulier de lons le saunier saint amour bourg en bresse




Article publié dans : Questions


Rachatducredit.com est noté 4/5 selon 5 avis clients par Trustpilot.A LIRE AUSSI :
  • Incidence augmentation de surface sur les taxes locales ?
  • Déclaration cabane de jardin
  • Permis de construire :extension et surélévation d’une maison ?
  • La définition d’un recours contre le permis de construire par un tiers ou permis refusé ?
  • La définition de la prorogation du permis de construire
  • La durée de validité d’un permis de construire
  • Permis de construire formulaire cerfa et modificatif:une chute de 25 % en demandes et délivrances ?
  • Comble habitable
  • Surface utile et surface habitable
  • Surface shab

    • «
    »