Personnes insolvables et en faillite
Les personnes insolvables,en faillite
Selon le CES(conseil économique et social),il y a 1 million de personnes qui ont eu recours aus commissions de surendettement de la banque de france(bdf) depuis 1989,date de leur création.Il y a eu 865 000 dépôts de dossiers de surendettement avec une moyenne de 173 000 dépôts de dossiers par an.
Une augmentation de près de 7 % en un an du nombre de dépôts de dossiers a été constatée par le CES et les commissions départementales.Dans le rapport du CES,les crédits à la consommation,notamment les crédits revolving,réserves d’argent,cartes de crédits personnels sont ciblés.
Le CES souligne le manque de clarté des contrats de crédits.Le conseil économique et social souligne que les prêts personnels sont considérés comme des revenus artificiels,se substituant aux salaires,ressources financières.
Avec la stabilisation des salaires,la baisse du pouvoir d’achat,l’emprunt conso peut remplacer ce manque à gagner pour les ménages les plus fragiles,accentuant un plus la précarité et l’exclusion financière ou sociale.Le CES préconise que la DGCCRF se concentre un plus sur les détails des contrats de crédits,les clauses,protections du consommateur contre les pratiques des organismes de crédits à la consommation (cetelem, cofidis, mediatis, banque accord, cofinoga…).
Le CES compte relever le seuil maximum du crédit à la consommation passant de 21500 euros à 50 000 euros pour tenir compte le coût de la vie.Le taux d’usure, taux d’intérêt maximum, ne sera pas enlevé malgré les demandes des banques.Le taux d’usure reste un garde-fou.
La publicité incessante et le démarchage téléphonique autour du crédit revolving et les réserves d’argent seront peut-être interdites.Le conseil économique et social veut développer la pratique et l’utilisation du micro crédit social,qui est un prêt personnel à court terme et moyen terme,moins cher que les crédits personnels:pas de frais de dossiers,taux d’intérêts faibles,suivi des personnes surendettées.Les situations d’impayés de crédits et de mensualités y sont plus rares.
Le CES demande aux banques :
-de réduire les frais bancaires d’impayés en cas d’incidents de paiement.
-Insertion d’une clause dans les contrats de crédits immobiliers ou consommation permettant aux emprunteurs de renégocier leur prêt en cas d’accident de la vie(divorce,chômage,maladie….)
-Formation des personnels bancaires,en agences,pour mieux conseiller et encadrer les particuliers en endettement excessif
-Augmentez le nombre de documents explicatifs du surendettement aux familles fragilisées
Les CES encourage aussi:
-La formation des fonctionnaires du centre des impôts,trésor public,assistante sociale,association de travailleurs sociaux
-Une implication plus grande des collectivités locales,régions,départements,communauté d’agglomérations.
-La création de conseillers en gestion budgétaire ou gestion de finances personnelles dans les villes,comme ce qui a été fait avec les avocats
-La coordination des différents acteurs.
Sur les procédures de surendettement,le CES demande que le traitement du surendettement soit plus efficace dans les commissions de surendettement,en informatisant les données(compatibilité des bases de données du ministère de la justice et des commissions de surendettement de la banque de france).
Les membres du CES demandent à ce que les procédures d’exécution à l’encontre du débiteur soient suspendues dès acceptation du dossier de surendettement.La procédure de rétablissement personnel(PRP), créé par Jean-louis Borloo,permettant un effacement total des dettes,en cas de particuliers insolvables(situation compromise) doit être élargie à toutes les catégories sociales(jeunes…): c’est la faillite personnelle.
En pratique,seules les personnes séniors(retraités) ou plus de 50 ans qui ont un handicap bénéficient de ces mesures de rétablissement personnel.Les tribunaux de grande instance sont engorgés de familles en surendettement.
Une simulation de rachat de crédits immobilier ou consommation,pour propriétaires ou locataires,ficp-interdit bancaire ou pas,est possible en remplissant le formulaire en haut de cette page.
Cf aussi:surendettement immobilier et difficultés de paiement.
Tags: micro crédit social si difficultés de financement
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Pour une dette de 168000 €, je suis en banque de France depuis debut 2003. A la fin 2010, il me restera encore environ 95000 € à rembourser. Sachant que la durée d’un plan ne peut en principe excéder 10 ans, la banque peut-elle me refaire un plan sachant que je suis handicapé, que j’ai 55 ans et suis en retraite en juillet 2009.
Merci d’avance pour votre réponse.
Bien cordialement…
PH. M
Quelle est votre question et interrogation?Si vous pouvez faire un rachat de crédits ou un regroupement de prêt?Au vu de votre dette et crédit assez lourd(près de 170 000 euros)..il sera difficile de réussir une restructuration de créances immobilier et consommation.Etes-vous propriétaire ou locataire de votre habitat?
ma question : au terme des 8 ans la Banque de France peut-elle me refaire un plan successif. Si oui de deux ans????
qui ne soldera pas ma dette. Il parait qu’un plan avec mesures recommandéees ne peut excéder 10 ans.
J’ajoute que je ne possède aucun bien immobilier, ni épargne.(je suis locataire )
La banque de France peut-elle m’effacer ma dette dans ces conditions? ( avec un solde 95 000 € environ )
Merci de votre réponse.
Cordialement…
PH. MUYS
La banque de france n’efface jamais la dette personnelle…à moins d’être sans emploi ni revenus et ne rien posséder,même pas une voiture ou meubles.La banque de france vous enlévera les intérêt et frais des crédits et emprunts.Les 95 000 euros seront mis dans la période de 10 ans…en tout les créanciers vont batailler dur pour leurs dettes:c’est eux qui n’accepteront pas.Négociez au mieux.
peut t on aller en prison suite a un surendettement
Je ne peut plus payer mes dettes et on m’accuse d’etre un escroc que doit je faire
j’ai 51 ans ce mois-ci, je suis handicapée à 80%, et suis surendettée pour 40000euros environ, j’ai rdv avec la responsable de ma banque de france et j’ai peur de sa décision, je suis très fatiguée, ne peux pas travailler, mes revenus (pension versée pas la sécurité sociale) sont insaisissable, que puis-je espérer ?
j’ai oublié de dire que mon seul bien est une voiture dont j’ai besoin pour me déplacer car je ne peux pas prendre les transports en commun! j’ai peur qu’on me saisisse ma voiture car là, je ne pourrais plus rien faire, même pas mes courses médicaments ou alimentaires, car je ne marche pas bien (cannes )et suis suivie pas le centre anti- douleurs!
Bonjour voila je n’ai que 22ans et saisie de divers huissiers de justice pour un endettement total de 1200euro tout cela suite a une perte d’emploie quelle recourt aie-je a part la commission de surrendettement?