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11/10/2010

Surendettement forclusion

Classé dans: Questions — Nizar Fassi @ 10:07

Forclusion et surendettement ?

Il existe forclusion d’un crédit à la consommation si le créancier a engagé une procédure de recouvrement avant le délai des 2 années suivant le premier impayé.

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