Articles et lois du crédit renouvelable
Le Crédit renouvelable et articles de lois:durcissement de la législation en vigueur
La loi Lagarde a durci et protège mieux les emprunteurs pour éviter de souscrire à tout va à un crédit renouvelable au lieu d’opter pour un prêt affecté à un achat dont le taux est plus bas (car encadré).
Le surendettement à cause des crédits renouvelables,des lignes de crédits ou des réserve d’argent ouverts par des particuliers fait partie integrante de 80 % des dossiers de surrendettement déposés en commission de surendettement en France.
Des lois protègent le consommateur contre le recours abusif aux cartes privatives,crédit revolving et autres prêts permanents.
L’article L 311-9 du Code de la Consommation annonce que :
« Lorsqu’il s’agit d’une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l’offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.
Elle précise que la durée du contrat est limitée à un an renouvelable et que le prêteur devra indiquer, trois mois avant l’échéance, les conditions de reconduction du contrat. Elle fixe également les modalités du remboursement, qui doit être échelonné, sauf volonté contraire du débiteur, des sommes restant dues dans le cas où le débiteur demande à ne plus bénéficier de son ouverture de crédit.
L’emprunteur doit pouvoir s’opposer aux modifications proposées, lors de la reconduction du contrat, jusqu’au moins vingt jours avant la date où celles-ci deviennent effectives, en utilisant un bordereau-réponse annexé aux informations écrites communiquées par le prêteur. Un décret précisera les caractéristiques de ce bordereau ainsi que les mentions devant y figurer. L’emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d’argent déjà utilisé.
En cas de refus des nouvelles conditions de taux ou de remboursement proposées lors de la reconduction du contrat, l’emprunteur est tenu de rembourser aux conditions précédant les modifications proposées le montant de la réserve d’argent déjà utilisé, sans pouvoir, toutefois, procéder à une nouvelle utilisation de l’ouverture de crédit.
Si, pendant trois années consécutives, le contrat d’ouverture de crédit ou tout moyen de paiement associé n’ont fait l’objet d’aucune utilisation, le prêteur qui entend proposer la reconduction du contrat adresse à l’emprunteur, à l’échéance de la troisième année, un document annexé aux conditions de cette reconduction. Ce document indique l’identité des parties, la nature de l’opération, le montant du crédit disponible, le taux annuel effectif global ainsi que le montant des remboursements par échéance et par fractions de crédit utilisées. A défaut pour l’emprunteur de retourner ce document, signé et daté, au plus tard vingt jours avant la date d’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.
La mention « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. »
L’article L 311-1-9 de ce Code prévoit aussi que :
» S’agissant de l’opération de crédit visée à l’article L. 311-9, le prêteur est tenu d’adresser à l’emprunteur, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l’exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l’état précédent et précisant :
– la date d’arrêté du relevé et la date du paiement ;
– la fraction du capital disponible ;
– le montant de l’échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
– le taux de la période et le taux effectif global ;
– le cas échéant, le coût de l’assurance ;
– la totalité des sommes exigibles ;
– le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l’opération de crédit ;
– la possibilité pour l’emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l’utiliser ou la résiliation de son contrat ;
– le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ».
Le Code de la Consommation sanctionne la banque ou l’organisme de crédit qui ne respecterait pas ces obligations legales en prononçant la déchéance du droit aux intérêts du prêteur bancaire, dans les conditions prévues à l’article L 311-33 :
» Le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l’emprunteur d’une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est déchu du droit aux intérêts et l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. »
Au delà du volet legislatif ou repressif,c’est surtout la voie de la prévention qu’il faut suivre.Du côté du consommateur et des organismes de credits.
Les lignes de credits,reserve d’argent,credit revolving ou credits permanents ont pris un tel espace dans l’economie et le commerce que les legislateurs commencent serieusement à se pencher sur ce phenomene venu tout droit des etats unis.Ces formes de depense ne remplacent la baisse du pouvoir d’achat et la stagnation des salaires.
Tous les grands acteurs du crédit,de la banque,des grands magasins..se sont mis à vendre du prêt permanent.
Il est d’ailleurs difficile de passer à côté des publicités,parfois agressives,des enseignes proposant des offres attractives voire alléchantes.
Le rachat de crédits en ligne est une solution contre le surendettement des crédits renouvelables.Une simulation de regroupement de dette est possible en complétant le formulaire en haut de page.
Tags: Astuce et solution credit revolving, réserve d argent
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Article publié dans : Restructuration personnel : toutes les infos
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bonjour,j’ai accumulé plus de 32000e de crédit de ces reserves d’argent est j’arrive plus ajoindre les deux bous j’ai esseyer de faire une demande de rachat de crédit un peu par tous perssonne veut m’accordé ça malgré que ont est des salaries moi et mon mari il y a rien a faire c’est la depression .
et il faut pas tombé dans le piège de ses crédit faite gaf!!!!
ormis mon contrat initiale de 1000e .la boite m’a mis en place une réserve d’argent de 8000e sans rien leur demandé ,je n’ai jamais reçu d’offre préalable pour augmentation ni lettre de rétraction .effectivement etant dans le besoin suite a un accident j’ai utiliser cette reserve.au jour d’aujourd’hui je me retrouve ds l’impossibiliter de payer .leur pratique est-elle légale?
comme tu dis il faut pas tomber dans leur pieges mais vu mon cas ils ont reussi a me faire tombé sans rien leur demandé.
est-ce la réserve d’argent fonctionne comme un credit classique?
Depuis 1991 j’ai signé un contrat de credit renouvelable en qualité de co-emprunteur:
compte tenu qu’une carte bancaire nominative est associée à ce compte pour l’emprunteur,le co-emprunteur n’ayant pas accès à l’utilisation ce cette carte,peut-il être tenu responsable des dettes ?
en conséquence la sté de crédit à t-elle le droit de prélever d’office sur le compte bancaire du co-emprunteur les mensualités, sans le prévenir ;puisque le preteur à assigner la ste de credit devant le tribunal et cesser de payer en attendant le jugement.
Attention à ces réserves d’argent si facile, nous venons de découvrir suite à une tentative de suicide de notre jeune, une dette de 5 600 euros que nous venons d’éponger, au nombre de lettres de huissiers, avec 3 cartes de réserve d’argent, et un salaire de mi temps, double peine pour nous parents, peur de perdre notre jeune et dettes à éponger, alors que toute notre vie nous avons galéré, et commencé à mettre un peu d’argent de côté, c’est du gâchis pour tous, il faut que la loi encadre sévèrement cette accession si facile et si tendant de ces réserves d’argent, car les emprunteurs n’ont aucun scrupules, je vous l’affirme par expérience, et nous avons aucun recours, il faut payer (anonyme)
La banque de ma soeur(seul avec un enfant) lui a offert une mastercard autorisé a 3000 euros alors qu elle est au rsa (personnellement je trouve sa abérant). Elle a utilisé cette argent mais ne peut la remboursé.que faire?